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Section 2

Recettes de la section d'investissement

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Article L3333-1

Institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Code général des collectivités territoriales

Article L3332-3

Article L3332-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composantes des recettes de la section d'investissement d'un département

Résumé Les départements financent leurs projets grâce à des prêts, des aides et des dons.

Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :

1° Du produit des emprunts ;

2° abrogé ;

3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ;

4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;

9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

10° (Abrogé) ;

11° Des amortissements ;

12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.

6 versions

1 cité

Historique des versions

Version 6

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Modification d’un poste financier

Résumé des changements Le troisième poste est modifié : il passe d’une dotation globale d’équipement à une dotation spécifique au soutien à l’investissement des départements.

Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :

1° Du produit des emprunts ;

2° abrogé ;

3° De la dotation de soutien à l'investissement des départements ;

4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;

9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

10° (Abrogé) ;

11° Des amortissements ;

12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.

Version 5

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Suppression des surtaxes locales temporaires

Résumé des changements La loi supprime les recettes provenant des surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer et autres transports qui figuraient auparavant dans la section d’investissement.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :

1° Du produit des emprunts ;

2° abrogé ;

3° De la dotation globale d'équipement ;

4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;

9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

10° (Abrogé) ;

11° Des amortissements ;

12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.

Version 4

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Suppression d’une recette liée au dépassement du plafond

Résumé des changements La nouvelle version supprime le versement lié au dépassement du plafond légal de densité comme source de recettes pour l’investissement.

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2012

Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :

1° Du produit des emprunts ;

2° abrogé ;

3° De la dotation globale d'équipement ;

4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;

9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

10° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées ;

11° Des amortissements ;

12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.

Version 3

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Ajout de nouvelles recettes et clarification

Résumé des changements L’article a supprimé deux anciennes sources de revenus tout en introduisant deux nouvelles – les amortissements ainsi qu’un transfert prévisionnel depuis le budget opérationnel – tout en précisant davantage les catégories existantes telles que les dons ou la vente d’immobilisations.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Les recettes de la section d'investissement se composent notamment :

1° Du produit des emprunts ;

2° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;

3° De la dotation globale d'équipement ;

4° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

5° Des versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;

6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

7° Des dons et legs en nature et des dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

8° Du produit des cessions d'immobilisations, selon des modalités fixées par décret ;

9° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

10° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées ;

11° Des amortissements ;

12° Du virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.

Version 2

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Suppression de deux taxes locales

Résumé des changements Les deux taxes locales – celle sur les espaces naturels sensibles et celle destinée au financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement – ont été supprimées de la liste des recettes de la section investissement.

En vigueur à partir du mercredi 29 décembre 1999

- Les recettes de la section d'investissement se composent :

1° Du produit des emprunts ;

2° abrogé.

3° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;

4° abrogé.

5° De la dotation globale d'équipement ;

6° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

7° Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

8° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

9° Des dons et legs ;

10° Du produit des biens aliénés ;

11° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

12° De toutes autres recettes accidentelles ;

13° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les recettes de la section d'investissement se composent :

1° Du produit des emprunts ;

2° De la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ;

3° Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;

4° De la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;

5° De la dotation globale d'équipement ;

6° De la dotation départementale d'équipement des collèges ;

7° Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;

8° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses d'investissement ;

9° Des dons et legs ;

10° Du produit des biens aliénés ;

11° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

12° De toutes autres recettes accidentelles ;

13° Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou le remboursement des allocations versées.