Code général des collectivités territoriales

Article L3231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garante des emprunts pour constructions religieuses

Résumé Les départements peuvent aider financièrement des associations religieuses à construire des bâtiments, mais ils doivent prévenir l'État trois mois avant.

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Le département informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification étendue : élargissement des bénéficiaires et ajout d’un préavis

Résumé des changements La nouvelle version élargit les types d’associations pouvant bénéficier d’une garantie départementale (incluant établissements publics du culte et associations locales), supprime la restriction aux agglomérations en développement et impose un préavis obligatoire au représentant national.

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Le département informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.