Article LO6471-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Equilibre réel du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le budget est équilibré si on paie les dettes avec l'argent gagné.
Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section à l'exclusion du produit des emprunts et, éventuellement, aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
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