Article LO6471-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions budgétaires aux établissements publics
Résumé Les établissements publics de Saint-Pierre-et-Miquelon doivent suivre les mêmes règles de budget et de comptes que la collectivité.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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