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Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

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Article LO6471-21

Procédure d'adoption du budget et de règlement des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article LO6471-20

Article LO6471-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du conseil territorial sur les avis de la chambre des comptes

Résumé Le conseil doit savoir rapidement les avis et décisions de la chambre et de l'État.

Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.

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Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.