Article LO6471-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du compte administratif et saisine de la chambre territoriale des comptes
Résumé Si le compte administratif n'est pas envoyé à temps, le représentant de l'État peut demander à la chambre territoriale des comptes d'examiner le dernier budget voté.
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6471-10 et LO 6471-13.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6471-7, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.
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