Article LO6463-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du conseil exécutif en matière de voeux
Résumé Le conseil exécutif peut donner son avis sur les sujets de l'État et ces avis sont publiés.
Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version