Article LO6463-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil exécutif en matière de nominations
Résumé Le conseil exécutif décide qui occupe les postes importants de la collectivité.
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles relatives à la nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.
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