Article LO6462-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour la négociation et la signature d'accords par le président du conseil territorial
Résumé Les autorités peuvent autoriser le président du conseil territorial à signer des accords.
Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article LO 6462-13.
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