Retour à la section

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

Article suivant

Article LO6462-13

Rôle du président du conseil territorial dans les organismes régionaux et négociations internationales

Code général des collectivités territoriales

Article LO6462-12

Article LO6462-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs financiers au président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Le président peut emprunter de l'argent pour des projets et gérer l'excédent d'argent.

Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial, dans les limites que celui-ci aura fixées :

1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;

3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.

Le président informe le conseil territorial des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial, dans les limites que celui-ci aura fixées :

1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;

3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.

Le président informe le conseil territorial des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.