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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6462-1

Rôles et pouvoirs du président du conseil territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code général des collectivités territoriales

Article LO6461-21

Article LO6461-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds de la collectivité

Résumé Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut choisir de ne pas toujours déposer l'argent de la collectivité à l'Etat.

Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie relèvent de la compétence du conseil territorial, qui peut accorder une délégation à son président dans les conditions prévues à l'article LO 6462-12.

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Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie relèvent de la compétence du conseil territorial, qui peut accorder une délégation à son président dans les conditions prévues à l'article LO 6462-12.