Article LO6461-14
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Propositions du conseil territorial pour engagements internationaux
Résumé Le conseil territorial peut demander au Gouvernement de faire des accords avec d'autres pays et groupes régionaux.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
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