Article LO6461-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le conseil de Saint-Pierre-et-Miquelon peut suggérer des lois pour améliorer l'archipel.
Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que toute proposition de dispositions législatives ou réglementaires relatives au développement économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services publics de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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