Article LO6452-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du Conseil Territorial sur les Décisions Juriques
Résumé Le président informe le conseil des décisions des juges sur les actes de la collectivité.
Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.
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