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CHAPITRE II

Contrôle de légalité

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Article LO6452-5

Transmission des dossiers au Conseil d'État pour avis sur la répartition des compétences

Code général des collectivités territoriales

Article LO6452-4

Article LO6452-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Illégalité des délibérations impliquant des intérêts personnels et renonciation à la responsabilité

Résumé Les décisions où des membres du conseil ont un intérêt personnel ou renonce à poursuivre ceux qu'ils paient sont illégales.

Sont illégales :

1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.

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Version 1

Sont illégales :

1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.