Article LO6434-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des élus de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon sont protégés contre les poursuites judiciaires pour des actes liés à leurs fonctions.
La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil territorial, au conseiller territorial le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
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