Article L6433-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités et remboursements des membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les membres du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et leurs dépenses supplémentaires pour leurs missions.
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent recevoir une indemnité de déplacement dans la collectivité pour les frais qu'ils engagent pour prendre part aux réunions du conseil et aux séances des commissions dont ils font partie.
Ils ont en outre droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
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