Article LO6414-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exécution du service postal à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Un accord entre l'État et la collectivité fixe les règles pour le service postal à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Pierre-et-Miquelon sont précisées et, le cas échéant, adaptées par une convention entre l'Etat et la collectivité.
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