Article LO6380-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de transition pour Saint-Martin
Résumé Pendant cinq ans, après les premières élections de Saint-Martin, tous les actes des institutions doivent être vérifiés par l'État.
Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV.
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