Article LO6371-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des transferts de compétences à Saint-Martin
Résumé L'article dit comment appliquer certaines règles à Saint-Martin grâce à un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application des articles LO 6371-4 à LO 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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