Article LO6371-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accroissement de charges et transfert de ressources
Résumé Quand on donne plus de responsabilités à Saint-Martin, on doit aussi donner les moyens financiers nécessaires.
Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.
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