Article LO6362-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du conseil territorial sur les avis de la chambre territoriale des comptes et les arrêtés du représentant de l'Etat
Résumé Le conseil territorial est averti rapidement des avis financiers et des décisions importantes.
Le conseil territorial est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
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