Article LO6361-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des crédits d'excédent de la section d'investissement
Résumé Si la collectivité a trop d'argent dans son budget d'investissement, elle peut le mettre dans son budget de fonctionnement, mais il faut suivre des règles précises.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil territorial peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
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