Article LO6353-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission de voeux par le conseil exécutif de Saint-Martin
Résumé Le conseil exécutif de Saint-Martin peut faire des suggestions sur des sujets de l'État et doit les publier dans le journal officiel.
Le conseil exécutif peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.
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