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CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

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Article LO6351-5

Adaptation des dispositions législatives et réglementaires par le conseil territorial de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6351-4

Article LO6351-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les infractions fiscales à Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, si on ne paie pas ses impôts correctement, on peut avoir des amendes et ces amendes vont remplir les caisses de la collectivité.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6351-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.

Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité.

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Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6351-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.

Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité.