Article LO6342-4 | Code général des collectivités territoriales

Article LO6342-4

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Illégalité des décisions et délibérations en cas de conflit d'intérêts ou de renonciation à responsabilité

Résumé Si un membre du conseil a un intérêt personnel dans une décision, ou si la collectivité ne peut pas poursuivre quelqu'un qu'elle paie, cette décision est illégale.

Sont illégales :

1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;

2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.

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Sont illégales :

1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;