Article L6325-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Honorariat des anciens conseillers territoriaux de Saint-Martin
Résumé Les anciens conseillers de Saint-Martin qui ont travaillé au moins 15 ans reçoivent un titre d'honneur, sauf s'ils ont été condamnés, et cela ne coûte rien à la collectivité.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers territoriaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la collectivité.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget de la collectivité.
1 version