Article LO6322-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des membres du conseil exécutif à Saint-Martin
Résumé On peut contester l'élection du président et des membres du conseil exécutif de Saint-Martin si elle est jugée nulle, selon les mêmes règles que pour les conseillers territoriaux.
L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.
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