Article LO6322-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédeures de l'ordre du jour du conseil exécutif de Saint-Martin
Résumé Le président de Saint-Martin prépare la liste des sujets à discuter avec son conseil et la montre au représentant de l'État à l'avance. Si ce dernier le demande, ils doivent ajouter des sujets de la compétence de l'État à la liste. Le conseil ne discute que des sujets de la liste.
Le président du conseil territorial arrête l'ordre du jour des réunions du conseil exécutif. Il en adresse copie au représentant de l'Etat quarante-huit heures au moins avant la réunion, sauf en cas d'urgence.
A la demande du représentant de l'Etat, toute question relevant de la compétence de l'Etat est de droit inscrite à l'ordre du jour.
Le conseil exécutif ne délibère que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
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