Article LO6322-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité de la fonction de président du conseil territorial avec les mandats d'autorité administrative ou publique indépendante
Résumé On ne peut pas être président de la collectivité et membre d'une autorité indépendante en même temps.
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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