Article LO6321-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des commissions et délégation d'attributions après l'élection du conseil exécutif à Saint-Martin
Résumé Après l'élection du conseil exécutif, le conseil territorial peut créer des commissions, nommer des représentants et déléguer des tâches, tout en permettant des interruptions de séance.
Après l'élection du conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article LO 6322-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif.
En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6321-22, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
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