Article LO6321-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des délibérations du conseil territorial de Saint-Martin
Résumé Les décisions du conseil de Saint-Martin doivent être prises avec au moins la moitié des membres présents, sauf si la réunion est reportée, où tout le monde peut voter.
Le conseil territorial ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil territorial ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles LO 6322-1, LO 6322-6, LO 6325-4 et LO 6351-2, les délibérations du conseil territorial sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
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