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Dissolution du conseil territorial de Saint-Martin

Code général des collectivités territoriales

Article LO6321-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur la démission d'office des conseillers territoriaux absents

Résumé Un conseiller territorial peut être viré si il est absent sans raison valable plusieurs fois de suite.

Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.

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Le conseiller territorial absent lors de quatre réunions consécutives du conseil territorial dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.