Code général des collectivités territoriales

Article LO6313-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des lois et règlements à Saint-Martin

Résumé L'article dit quelles règles s'appliquent à Saint-Martin et comment adapter les termes spécifiques aux communes et conseils.

Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :

-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

-la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;

-la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement de référence aux organes de gouvernance

Résumé des changements Le texte remplace les références aux conseillers généraux par celles aux conseillers départementaux pour l’application des lois à Saint‑Martin.

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :

-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

-la référence aux conseils municipaux, aux conseils départementaux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;

-la référence au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 février 2007

1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;

2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :

-la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

-la référence aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;

-la référence au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.