Article LO6271-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des transferts de compétences à Saint-Barthélemy
Résumé Les règles pour transférer des compétences à Saint-Barthélemy sont fixées par un décret.
Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité