Article LO6262-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de l'exécution du budget et engagements des dépenses d'investissement
Résumé Quand le budget est transmis, son exécution est suspendue mais on peut dépenser jusqu'à la moitié des crédits prévus pour les investissements.
La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles LO 6262-4 et LO 6262-12 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article LO 6262-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
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