Article LO6262-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de déséquilibre budgétaire pour Saint-Barthélemy
Résumé Le budget de Saint-Barthélemy est en équilibre si la partie des dépenses courantes a de l'argent en plus et que les dépenses pour les projets sont équilibrées.
Toutefois, pour l'application de l'article LO 6262-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.
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