Article LO6262-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'équilibre budgétaire de la collectivité de Saint-Barthélemy
Résumé Le budget de Saint-Barthélemy est équilibré si chaque partie du budget est en équilibre et couvre les dettes.
Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.
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