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CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

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Article LO6262-16

Procédure en cas de retard de paiement des intérêts moratoires dans les commandes publiques à Saint-Barthélemy

Code général des collectivités territoriales

Article LO6262-15

Article LO6262-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses des dispositions budgétaires pour certaines dépenses obligatoires

Résumé Certaines dépenses obligatoires de la collectivité, dues à des jugements définitifs, ne suivent pas les règles budgétaires normales.

Les dispositions des articles LO 6262-13 et LO 6262-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.

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Les dispositions des articles LO 6262-13 et LO 6262-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.