Article LO6262-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du compte administratif à Saint-Barthélemy
Résumé Saint-Barthélemy doit envoyer son compte administratif à temps, sinon le représentant de l'État vérifie le budget avec la chambre territoriale des comptes.
Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles LO 6262-7 et LO 6262-10.
A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article LO 6262-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.
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