Article LO6261-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reprise des crédits d'investissement en recette de fonctionnement
Résumé Si il y a trop d'argent dans le budget d'investissement, le conseil territorial peut le mettre dans le budget de fonctionnement, mais seulement si un décret l'autorise.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil territorial peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
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