Article LO6253-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du conseil exécutif sur les engagements internationaux
Résumé Le conseil exécutif de Saint-Barthélemy est averti des accords internationaux de la France qui le concernent.
Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Barthélemy et les Etats étrangers.
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