Article LO6253-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du conseil exécutif en matière de décisions individuelles
Résumé Le conseil exécutif décide sur le travail des étrangers, l'usage du sol, les nominations et les achats prioritaires.
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :
1° Autorisation de travail des étrangers ;
2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;
3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité ;
4° Exercice du droit de préemption dans les conditions définies à l'article LO 6214-7.
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