Article LO6251-14
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Propositions du conseil territorial pour des engagements internationaux
Résumé Le conseil territorial peut proposer des accords avec d'autres pays et organisations de la région.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux de la France concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec des organismes régionaux de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
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