Article LO6222-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité de la fonction de président du conseil territorial avec certains mandats
Résumé Le président du conseil territorial ne peut pas faire partie de certaines autorités indépendantes.
La fonction de président du conseil territorial est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
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