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CHAPITRE IV

Compétences

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Article LO6214-6

Dispositions relatives aux domaines publics et privés à Saint-Barthélemy

Code général des collectivités territoriales

Article LO6214-5

Article LO6214-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de la collectivité à l'exercice des compétences de l'État en matière de droit pénal et de sécurité maritime

Résumé Saint-Barthélémy peut aider à faire respecter les lois en mer avec l'État, pour punir les infractions à ses règles.

Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.

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Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.