Article LO6175-6
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur l’élection des représentants et la répartition des ressources
Résumé Un décret choisit les représentants pour le comité de gestion et décide comment répartir l'argent entre les dépenses courantes et les projets.
Mots-clés : Fonds intercommunal gestion répartition des ressources comité de gestion élections Mayotte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions d'élection des représentants des communes et du conseil général au comité de gestion. Il fixe également les modalités de répartition des ressources entre les sections de fonctionnement et d'investissement.
1 version