Article LO6175-1
Abrogé depuis le 2014-01-01 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds intercommunal de péréquation à Mayotte
Résumé Un fonds est créé pour aider les communes de Mayotte, avec une partie pour les dépenses courantes et une autre pour les projets.
Mots-clés : Finances publiques Péréquation Mayotte Fonds intercommunal
Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.
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