Article L6173-8
Abrogé depuis le 2011-03-28 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances du ministre pour les emprunts à moyen ou long terme
Résumé Le ministre peut prêter de l’argent aux collectivités qui contractent un emprunt, et l’avance est remboursée avec intérêt par le produit de l’emprunt.
Mots-clés : Finances publiques Emprunts Avances Collectivités
Le ministre chargé de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances à la collectivité et aux établissements publics de la collectivité qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
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