Article L6173-7
Abrogé depuis le 2011-03-28 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances de trésorerie à la collectivité
Résumé Le ministre peut prêter à la collectivité en cas de manque de trésorerie, jusqu'à un plafond annuel fixé par la loi de finances, sous conditions définies par décret.
Mots-clés : Finances publiques Trésorerie Avances Décret Législation
Le ministre chargé de l'économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d'un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.
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